Soudaine incompatibilité entre le financement PLS et les coopératives d'habitants (hors loi ALUR)

• A la suite de plusieurs refus d’agréments PLS dans différents territoires, la Fédération Habicoop est en attente d’une nouvelle doctrine de la DHUP. Ces refus ferment la porte au seul prêt aidé disponible pour les coopératives d’habitants, menaçant de nombreux groupes très avancés, alors même que des juristes considèrent que le PLS est compatible non seulement avec les coopératives loi de 1947, mais aussi avec les coopératives d’habitants ALUR. La seule vigilance est de ne pas dépasser les 10 % de capital de la société pour être éligible à l’APL.
• L’interprétation des textes par les services de l’Etat serait l’incompatibilité entre le fait de détenir des parts sociales (pour les coopérateurs) et d’être locataire d’un logement financé par un PLS. Or les textes reconnaissent la double qualité de coopérateur et de locataire, et les services de l’Etat accordent ce prêt aidé à des promoteurs privés dont les locataires PLS achètent des parts auprès de la société propriétaire de leur logement.

Pour sortir de cette impasse, la DHUP a proposé l’élaboration d’un dispositif de financement adapté aux Sociétés Coopératives d’Habitants créées par la loi ALUR, pourtant déconseillé il y a plusieurs années par la CDC et Bercy qui envisageaient davantage une adaptation du PLS... Malgré cela, la DHUP a proposé en mars 2021 de se rapprocher de Bercy. Nous avons souhaité que la Fédération Habicoop et HPF soient dans ces discussions... Pas de nouvelles à ce jour.

• Note de la Fédération des coopératives d’habitants Habicoop et d’Habitat Participatif France - Lever les obstacles rencontrés par les coopératives d’habitants pour obtenir un agrément PLS - Novembre 2020 - Télécharger (0.2MB)
• Etude juridique sur la compatibilité entre les montages habitats coopératifs et PLS - Janvier 2021 - Télécharger (0.4MB)