Plaidoyer National
Habitat Participatif France se mobilise pour appeler à la mise en oeuvre de politiques publiques en faveur de l'Habitat Participatif
L'Appel de Lyon pour mobiliser l'Etat et les Collectivités
Lancé lors du premier jour des Rencontres Nationales de Lyon par Habitat Participatif France et les partenaires nationaux de l'Habitat Participatif, cet appel a été rédigé pour mobiliser largement les acteurs de la politique publique autour du développement de cette 3ème voie de l'habitat.Retour en images sur la table ronde de lancement de l'Appel de Lyon
Proposition d'un appel à manifestation d'intérêt "Habitat Participatif et Transitions"
Octobre 2020
Après la publication par Habitat Participatif France en avril 2020 d'une Tribune incluant 6 propositions pour l’habitat participatif (voir ci-dessous), déclinées en un plan d’action (juillet 2020), les échanges avec le Ministère en charge du Logement, nous ont amené à proposer la mise en place d'un "appel à manifestation d’intérêt Habitat Participatif & Transitions".
Cet AMI proposerait le développement sur trois ans d’une centaine de projets d’habitat participatif représentant 1500 à 2000 logements, 60 % dans le cadre de projets de réhabilitation/rénovation et 40 % en opération neuve.Ces projets s’inscriraient prioritairement dans les programmes d’action déployés par l’État : "Politique de la Ville", "Petites villes de demain", "Action Cœur de Ville", « Rénovation énergétique » dont ils pourraient mobiliser les ressources opérationnelles (ANCT, ANAH, ANRU, ACTION LOGEMENT).
Les projets porteraient sur des programmes de réhabilitation ou de rénovation de copropriétés vieillissantes, sur des projets d’aménagement urbain, de reconversion, dans des périmètres d’orientations d’aménagements et de programmation (OAP). Pourraient être retenues aussi bien des initiatives déjà engagées que des projets en phase,d’amorçage.
La présente note préfigure les termes de référence du dispositif qui s’inscrit résolument dans les objectifs de la convention citoyenne pour le climat et des actions prévues dans le cadre du plan de relance gouvernemental.
A ce jour, ces propositions n'ont pas trouvées écho auprès du gouvernement.
Télécharger la note de préfiguration de l'AMI Habitat Participatif et transitions
Néanmoins, un programme plus modeste reprenant la logique d'appel à manifestation d'intérêt est mis en place sur le sujet politique de la Ville, en partenariat avec l'ANCT et la Fondation Abbé Pierre.
Voir le projet Habitat Participatif en quartier prioritaire
Note Habitat Participatif France - CNR Logement - Fevrier 2023.pdf (0.2MB)
Une tribune & 6 propositions
pour l'Habitat Participatif
6 propositions pour développer l'habitat participatif
avril 2020
1ère proposition : Fixer à 2 % la part des logements en habitat participatif
Fixer à 2 % la part des logements en habitat participatif (constructions et rénovations programmés) qui seront réalisés sur les trois prochaines années. Habitat Participatif France souligne la nécessité de rénover le parc existant comme un axe de plus en plus essentiel de la revitalisation urbaine et rurale :
- 400 nouveaux projets d’habitat participatif représentant 6 000 logements neufs...
- 600 projets de rénovation, notamment énergétique, correspondant à la transformation d’habitats anciens en habitats participatifs, représentant 8 000 logements réhabilités dans le cadre des opérations de renouvellement urbain (Cœur de ville, Cœur de Bourg, Quartiers Prioritaires de la Ville...) d’intervention sur des copropriétés dégradées, ou de revitalisation et densification d’habitat rural.
2ème proposition : Impliquer les citoyens dans la gouvernance du développement territorial (ville et campagne) et de la production de logements
L’habitat participatif doit être un axe important de mobilisation, tant des habitants disposant d’une bonne expérience de ces projets et de ce mode d’habiter, que de l’intelligence collective des citoyens qui y aspirent :
- Dans les instances de concertation consultées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme Plan Locaux de l’Habitat (PLH, PLiH), Plan Local d’Urbanisme (PLU, PLUi), Charte Promoteur...
- Dans les instances de concertation consultées lors de la mise en place des projets d’aménagement : Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
- Dans les conseils de quartier installés dans le cadre des programmes nationaux mis en œuvre par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat : Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU), programme de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQUAD).
- Dans les Comités Régionaux de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), et dans les Conseils de Développement.
- Dans la gouvernance d’outils foncier innovants (Organismes de Foncier Solidaire...).
3ème proposition : Réserver à l’habitat participatif 10 % des droits à construire ou à rénover dans les programmes des opérations d’aménagement et/ou de rénovation
- Dès la programmation des opérations citées: ORT, OAP, ZAC, PNRU, NPNRU, PNRQUAD, Programmes Cœurs de Ville et Cœur de Bourg...
- Par l’émergence d’Appels à Projet dédiés à l’Habitat Participatif, initiés par les collectivités territoriales ou leurs opérateurs, prenant en compte les spécificités de ces opérations (implication de collectifs citoyens dans la conception, la réalisation et la gestion) notamment par des procédures négociées limitant la mise en concurrence de groupes d’habitants et sortant ces lots de la logique de concours de charge foncière.
- En engageant une dizaine d’opérations d’aménagement “post-carbone” fondées sur une conception environnementale à grande échelle dans le cadre de projets urbains participatifs limitant l’artificialisation des sols, où l’habitant devient acteur aux côtés de la puissance publique à toutes les phases du projet de la conception, de la maitrise foncière, de l’aménagement et de la gestion.
4ème proposition : Prendre en compte les spécificités de l’habitat participatif dans l’application du droit commun
- Lever les freins au développement des projets participatifs en autopromotion, notamment en SCIA et en coopératives d’habitants : freins juridiques (Garantie), fiscaux (Régime de TVA), bancaires (accès aux prêts lors des cessions de parts de SCIA maintenues en jouissance) et leur permettre un accès égal aux financements (PLS, ANAH, etc.), éligibilité à l’APL pour les ménages détenant du patrimoine sous forme de parts sociales...
- Faciliter le développement de l’habitat participatif en locatif social, en harmonisant le principe des Pré-Cal (Commissions d’attribution préparatoires), en donnant accès aux aides à l’accession sociale aux projets réalisés en autopromotion (financement, taux de TVA, exonération de taxe foncière...), et aux prêts CDC pour financer les espaces communs de ces projets, en favorisant la programmation de projets d’habitat participatif en locatif social, en quartiers prioritaires de la ville (régime dérogatoire...).
- Diffuser et faciliter la location-accession en SCI-APP en harmonisant l’approche de cette forme progressive d’accession à la propriété, en la rendant éligible aux subventions ANRU quand les projets en SCI-APP sont développés en Quartier Prioritaire de la Ville,
- Consolider les montages en coopératives d’habitants : en adaptant le PLS au contrat coopératif (accès aux financements CDC) en leur donnant accès aux prêts Gaïa, en maintenant à 25 ans l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en rendant éligibles à l’APL les ménages détenant du patrimoine sous forme de parts sociales, en rendant cessibles les apports en industrie.
5ème proposition : Mobiliser les outils de portage foncier
- Mobiliser l’ensemble des outils territoriaux de portage foncier (EPF, EPFL,...) pour l’acquisition de fonciers (terrains ou immeubles constructibles ou réhabilitables rapidement) à vocation de projet d’habitat participatif. Intégrer des objectifs de programmation en faveur de l’habitat participatif dans les conventions entre ces Établissements et les collectivités locales.
- Mobiliser la solidarité dans les outils fonciers : sensibles à la non-spéculation, les candidats à l’habitat participatif peuvent pour un grand nombre être acquis à la dissociation du bâti et du foncier proposée par les Organismes de foncier solidaire, voire les Offices Foncier Libre. Pour autant, le mouvement Habitat Participatif France souhaite que soient prises en compte les spécificités des différents statuts (SCIA en jouissance, coopératives d’habitants) et qu’il soit associé à la gouvernance de ces outils, afin qu’au-delà de leur seule contribution à l’économie du marché du logement, ils soient de véritables outils d’un développement urbain, citoyen, solidaire.
6ème proposition : Créer un fonds dédié à l’habitat participatif
- Abondement en subvention : dans le cadre des programmes d’action de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (PNRU, NPNRU, PNRQUAD, Programmes Cœurs de Ville et Cœur de Bourg), financement des études pré-opérationnelles et les missions d’Assistance à Maitrise d’Usage de 100 projets lancés sur la période 2020/2022.
- Aides remboursables sous condition de ressources pour appuyer la participation des ménages les plus modestes dans le cadre des projets à maîtrise d’ouvrage citoyens-autopromotion (SCIA & Coopératives d’habitants...).
- Soutien à l’accession sociale en habitat participatif (neuf et rénovation) par des primes sous condition de ressources et de territoires prioritaires, principalement dans le cadre d’OFS, pour favoriser l’accession sociale tout en pérennisant les aides publiques investies.
- Soutien financier pour les projets en zone rurale mettant en œuvre de nouvelles formes de coopérations territoriales (matériaux bio-sourcés, habitats légers, autonomie énergétique et alimentaire, mixité fonctionnelle...).
Proposition d'un plan d'action triennal dans le cadre du plan de relance gouvernemental
Juillet 2020
Faisant suite à la Tribune publiée par le Mouvement en avril 2020, Habitat Participatif France a rédigé et transmis une proposition opérationnelle de plan d'action triennal au gouvernement.
Ces propositions ont vocation à nourrir le plan de relance gouvernemental sur la partie qui concerne le logement.
Habitat Participatif France a interpellé les élus lors la dernière campagne pour les élections municipales, en leur présentant les valorisations sociales et environnementales de ce mode d’habiter, mais aussi les freins à lever pour des réalisations plus nombreuses.
A visée opérationnelle, ce plan d’action complète les 6 propositions d’Habitat Participatif France, dont la mise en œuvre vise à inscrire durablement l’habitat participatif dans l’offre du logement.
Ce plan d’action de trois ans répond à trois orientations stratégiques majeures :
- Rendre l’habitat participatif accessible à tous, et affirmer ainsi les droits fondamentaux, de mixité sociale, de solidarité des territoires, et la volonté du mouvement Habitat Participatif France de reconstruire même l’idée de fraternité.
- Augmenter notoirement le volume de projets d’habitat participatif, notamment en prenant part significativement à l’effort national de transition énergétique du logement.
- Expérimenter des outils pérennes de développement de l’habitat participatif.