Ceci est une version archivée de EstIlObligatoireDeFaireAppelAUnSyndicD à 2020-02-11 23:10:08

Est-il obligatoire de faire appel à un syndic dans les habitats participatifs ?

Réponse Seulement dans le cas du régime des copropriétés qui imposent un syndic .celui ci peut être un syndic bénévole quelque soit la taille de la copropriété .Le syndic bénévole est membre de la copropriété et il met en oeuvre les décisions de l'assemblée générale avec le concours du conseil syndical.Le statut de copropriété impose à l'habitat participatif de respecter le cadre légal et l'organisation prevue par la Loi pour les copropriétés,ce qui ne l'empêche pas ,s'il y a accord entre les membres ,de construire à partir de là ,une gestion participative .
Les projets d'habitat participatifs qui ont opté pour une propriété sociétaire (SCIA ou SCCC maintenues en jouissance ,coopératives ,SAA en jouissance)n'ont pas d'obligation de syndic ,ce sont leurs statuts qui régissent les modalités de gestion .

Thématique Juridique / financier / montage
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