Accès aux aides de l'ANAH pour les projets d'habitat participatif
Nature du problème
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) accorde des aides financières pour la réalisation de travaux des logements anciens concernant en particulier la rénovation énergétique.
De plus en plus de collectifs souhaitent acheter un immeuble existant et le réhabiliter afin d’habiter dans les centres anciens ou dans certains quartiers populaires, et ainsi contribuer à la redynamisation des centres-villes.
Ces projets comptent en général entre trois et une vingt logements et concernent des propriétaires occupants. Dans la plupart des cas, ils présentent les caractéristiques correspondant aux projets financés par l’ANAH :
Sauf dans le cas exceptionnel de l’achat lot par lot d’une copropriété, pour acquérir un immeuble, les ménages se regroupent en une structure rendant possible leur projet immobilier : SCIA, SCI, Coopérative d’habitants.
Malheureusement, jusqu'à aujourd’hui, seuls les projets déjà constitués en copropriété pouvaient recevoir l’appui de l’ANAH.
Un intense travail de plaidoyer a du être conduit par Habitat participatif France ,à partir de 2019 et de la parution du décret n°2019-498 du 22 mai 2019 autorisant l’expérimentation du financement des projets d'habitat participatif, pour obtenir la mise en oeuvre possible de cette expérimentation .Cela est passé par l'obtention d' une étude que l'Anah a confiée au cabinet Ville et Habitat et à laquelle nous avons contribué avec la Fédération Habicoop ,dont les coclusions ont été rendues le 15.06.2023.Puis l'atttente que les conclusions et préconisations de cette étude soient présentées au Conseil d'administration de l'ANAH ,ce qui n'a pu être effectif que le 11 Decembre 2024 et enfin l'attente de la parution de la notice d'instruction permettant enfin le dépôt des dossiers dans les territoires,ce qui eu lieu e 1er Octobre 2025 .
6 années pour obenir un cadre d'expérimentation pour 5 ans ! là où le chemin avait été prévu pour les propriétaires individuels puis ouvert aux copropriétés,on mesure là toute la difficulté de faire rentrer dans le droit commun des formes de propriétés collecives(coopératives d'habitants ,SCIa ,SCI ),telles qu'initiées par les projets d'habitat participatif !
De plus en plus de collectifs souhaitent acheter un immeuble existant et le réhabiliter afin d’habiter dans les centres anciens ou dans certains quartiers populaires, et ainsi contribuer à la redynamisation des centres-villes.
Ces projets comptent en général entre trois et une vingt logements et concernent des propriétaires occupants. Dans la plupart des cas, ils présentent les caractéristiques correspondant aux projets financés par l’ANAH :
- Projet d’initiative privée
- Respect des plafonds de ressource des ménages demandeurs
- Résidence principale
- Logements de plus de 15 ans
Sauf dans le cas exceptionnel de l’achat lot par lot d’une copropriété, pour acquérir un immeuble, les ménages se regroupent en une structure rendant possible leur projet immobilier : SCIA, SCI, Coopérative d’habitants.
Malheureusement, jusqu'à aujourd’hui, seuls les projets déjà constitués en copropriété pouvaient recevoir l’appui de l’ANAH.
Un intense travail de plaidoyer a du être conduit par Habitat participatif France ,à partir de 2019 et de la parution du décret n°2019-498 du 22 mai 2019 autorisant l’expérimentation du financement des projets d'habitat participatif, pour obtenir la mise en oeuvre possible de cette expérimentation .Cela est passé par l'obtention d' une étude que l'Anah a confiée au cabinet Ville et Habitat et à laquelle nous avons contribué avec la Fédération Habicoop ,dont les coclusions ont été rendues le 15.06.2023.Puis l'atttente que les conclusions et préconisations de cette étude soient présentées au Conseil d'administration de l'ANAH ,ce qui n'a pu être effectif que le 11 Decembre 2024 et enfin l'attente de la parution de la notice d'instruction permettant enfin le dépôt des dossiers dans les territoires,ce qui eu lieu e 1er Octobre 2025 .
6 années pour obenir un cadre d'expérimentation pour 5 ans ! là où le chemin avait été prévu pour les propriétaires individuels puis ouvert aux copropriétés,on mesure là toute la difficulté de faire rentrer dans le droit commun des formes de propriétés collecives(coopératives d'habitants ,SCIa ,SCI ),telles qu'initiées par les projets d'habitat participatif !
Pistes de résolution
Dans le cadre de la loi ELAN en 2019, de nouvelles dispositions (Décret n°2019 498 du 22.5.19) prévoient que « le conseil d’administration de l’ANAH, à titre expérimental et dans des conditions qu’il détermine, puisse mettre en oeuvre différents financements, au profit notamment d’une personne morale porteuse d’un projet d’habitat participatif ».
L'opiniatreté de quelques groupes d'habitants, membres d'HPF a permis de créer un, puis plusieurs précédents et le plaidoyer mené conjointement par Habitat Participatif france et Habicoop a permis le lancement par l'Anah d'une étude à laquelle nous avons contribué et qui a été rendue en Juin 2023.
Celle ci consacre la possibilité d'octroi des aides aux personnes morales porteuses de projets d'habitats participatifs et inclusifs (y compris dans le cadre de changement de destination d'usage ) .
Elle permettra l'adopion en Décembre 2024 d'un cadre d'expérimentation ,défini pour 5 ans qui sera rendu opérationel en Octobre 2025 par la signature de la notice d'instruction permettant le dépôt des dossiers .
L'opiniatreté de quelques groupes d'habitants, membres d'HPF a permis de créer un, puis plusieurs précédents et le plaidoyer mené conjointement par Habitat Participatif france et Habicoop a permis le lancement par l'Anah d'une étude à laquelle nous avons contribué et qui a été rendue en Juin 2023.
Celle ci consacre la possibilité d'octroi des aides aux personnes morales porteuses de projets d'habitats participatifs et inclusifs (y compris dans le cadre de changement de destination d'usage ) .
Elle permettra l'adopion en Décembre 2024 d'un cadre d'expérimentation ,défini pour 5 ans qui sera rendu opérationel en Octobre 2025 par la signature de la notice d'instruction permettant le dépôt des dossiers .
Pour aller plus loin
- Note sur l’ouverture des financements ANAH aux personnes morales porteuses d’un projet d’habitat participatif - Novembre 2019 - Télécharger (0.3MB)
- Note de cadrage à l'ANAH sur une expérimentation et évaluation du volume de projets - Décembre 2021 - Télécharger (0.7MB)
- Note "Rendre accessibles les aides de l’ANAH aux projets d'habitat participatif" - Proposition au CNR Logement - Groupe de travail Transition écologique - Février 2023" Télécharger (371MB)