Alerte à la TVA, c'est fini ! Les habitants de la Prédelle sont soulagés
Début 2020, le groupe de La Prédelle faisait l’objet d’un contrôle fiscal, soldé par l’avis d’un redressement au titre d’une TVA non payée sur les appels de fonds liés à l’achat du terrain. Les recours engagés par le réseau, depuis plus de deux ans pour demander la levée de l'assujettissement TVA des Sociétés d'attribution portées par des particuliers, ont porté leur fruit : en avril 2022, un courrier de la Direction de la législation fiscale reconnaissait les SCIA comme non-assujetties lorsqu'elles sont constituées par des particuliers non assujettis, et les programmes mixtes sont possibles. Franck Montaudon, membre du collectif, témoigne aujourd'hui de son immense soulagement.
En février 2020, le fisc avait demandé aux habitants de la Predelle, à Meylan (38), un surcroît de TVA non récupérable d'environ 110 000 € sur l'acquisition du foncier. Un micmac juridico-fiscal leur tombe alors sur la tête.
Mais il a fallu batailler ! Franck Montaudon, habitant à La Predelle, se rappelle : « Nous avons d’abord été surpris d’avoir un contrôle fiscal, mais très confiants car nous avons une bonne connaissance de notre montage juridique et une comptabilité à jour avec tous les justificatifs. Mais assez vite on a compris qu’il y avait pour eux un problème de TVA. Il s’appuyait sur un décret très récent qu’on ne connaissait pas. Là on a compris que c’était plus complexe que prévu. »
Heureusement, la solidarité du mouvement de l'habitat participatif, et la mobilisation d'une petite équipe emmenée par Michèle Cauletin (membre du sous-GT SCIA et GT Plaidoyer) a réussi à convaincre le Ministère des Finances à Bercy. Il a fallu plus de 2 ans d'efforts pour démontrer qu'il n'y avait aucune raison de payer la TVA sur l'achat du terrain de La Predelle. Le projet de la Predelle avait déjà payé, comme tout le monde, la taxe des droits d'enregistrement sur cet achat.
Franck Montaudon le confirme : « On a su réagir avec le réseau et Habitat Participatif France. Tout de suite l’aide d’un avocat spécialisé a été nécessaire. Ça été un travail d’équipe. C’est formidable de voir la force d’un collectif dans ce type de situation. Merci à tous. À la réception de la réponse officielle de Bercy, qui concluait que les SCIA qui ne réalisent pas d’activité économique n’étaient pas assujetties à la TVA sur l’achat du terrain, ça a été une grande victoire et un grand soulagement pour nous mais aussi pour tous les autres groupes en SCIA… »
La solution est arrivée le 5 avril 2022, sous la forme d'un réponse officielle à un rescrit fiscal. Franck Montaudon, du groupe de la Predelle le dit ainsi : « Oui, les projets d'abitat participatif en SCIA bénéficient bien de l'exonération de TVA, sur le montant de leur achat de terrain, comme tous les foyers qui achètent un terrain pour y construire une maison. »
- Pour plus de précisions fiscales, contactez Michèle Cauletin, par mail : michele.cauletin@habitatparticipatif-france.fr
- Pour contacter le groupe de la Predelle : franck.montaudon@gmail.com
Informations utiles
Contact : florentine.demichele@habitatparticipatif-france.fr