Alerte SCIA : la suite !
En Mars-Avril, nous vous partagions la menace qui venait d’être identifiée pour toutes les SCIA ayant déposé leurs statuts à compter de Janvier 2016, du fait d’une modification de régime TVA de Décembre 2015, non repérée avant qu’un premier contrôle fiscal ne soit effectué en Janvier 2020 sur Meylan (38), aboutissant à un avis de redressement. Habitat participatif France s'est saisi de cette problématique et a mis en place un groupe de travail pour soutenir l'habitat participatif concerné et inviter l'ensemble du mouvement à appuyer son action.
La mobilisation qui a pu être générée par cet appel et dont nous vous remercions encore, a permis de réunir en deux mois les fonds pour financer le travail d'une avocate fiscaliste qui nous a fourni l'argumentaire d'un recours auprès de Bercy, recours national dont la réponse sera opposable sur tout le territoire. Ce travail nous a permis de déposer un rescrit auprès de la DGFIP envoyé le 15 Juin. Depuis cette date nous avons du multiplier les démarches pour réussir à identifier l'évolution de notre demande au sein des services fiscaux et avons appris en septembre, qu'elle avait été relayée à la Direction de la Législation Fiscale le 24 Juillet, où elle se trouve en cours de traitement.
Nous espérions pour Septembre vous donner des nouvelles de l’aboutissement de cette démarche mais, crise sanitaire et plan de relance aidant, il va nous falloir être un peu plus patients. Ceci étant nous restons assez confiants quant à l'issue, le résultat de l'analyse juridique conduit par le cabinet d'avocats fiscaliste missionné étant très affirmatif et rassurant.
En parallèle nous avons soutenu l'engagement des recours pour contester le redressement confirmé sur Grenoble et pouvons constater par contre qu'aucun autre département n'a engagé de procédure semblable.
En sus, ayant repéré avec l'avocate fiscaliste une autre problématique fiscale pouvant être problématique pour les SCIA et les SCCC maintenues en jouissance (en cas de besoin de consentir une caution hypothécaire pour garantir un prêt bancaire lors d'une cession), nous allons faire déposer sous peu une question au gouvernement par un député du Rhône, espérant là avoir une réponse rapide et favorable à cet obstacle fiscal qui semble, une fois encore lié à la non prise en compte de la spécificités de nos statuts.
Nous vous tiendrons informés au plus vite des réponses que nous aurons pu obtenir. Nous avons également bien noté les attentes en matière de tenue comptable en SCIA maintenues, ce sera notre prochain chantier dès que ces recours auront abouti.
Nous vous remercions pour votre confiance et vous invitons à nous faire remonter les problématiques juridiques ou fiscales que vous pouvez rencontrer dans le cadre de l'autopromotion et de l'attribution en jouissance.
Informations utiles
Contact : contact@habitatparticipatif.eu