Dans le cadre d'un Bail Réel Solidaire/OFS, peut-on on transmettre le logement à un héritier qui serait au-dessus des plafonds PSLA ?
Réponse
Non
On peut ne transmettre qu'à une personne sous plafond de ressources. Seule le conjoint survivant échappe à cette règle et peut hériter en étant au dessus des plafond.
Dans les autres cas de transmission, si l’héritier est au dessus des plafond, il a 12 mois pour revendre le droit réel (le logement quoi) à quelqu’un au dessous des plafond. Au delà de cette date il sera indemnisé par l’OFS.
Mais si l’on regarde comment ça se passe en général dans les succession, les gens revendent le logement de leur parents. Donc ca ne change pas grand chose. Le prix de revente est simplement encadré.
On peut ne transmettre qu'à une personne sous plafond de ressources. Seule le conjoint survivant échappe à cette règle et peut hériter en étant au dessus des plafond.
Dans les autres cas de transmission, si l’héritier est au dessus des plafond, il a 12 mois pour revendre le droit réel (le logement quoi) à quelqu’un au dessous des plafond. Au delà de cette date il sera indemnisé par l’OFS.
Mais si l’on regarde comment ça se passe en général dans les succession, les gens revendent le logement de leur parents. Donc ca ne change pas grand chose. Le prix de revente est simplement encadré.
Thématique
- Juridique / financier / montage
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