Dans le cadre d'une SCIA, quelles garanties proposer aux banques lors de la recherche de prêts immobiliers ?
Réponse
Vous pouvez proposer aux banques une caution hypothécaire.
Pour permettre aux associés des SCIA d’obtenir un crédit immobilier leur permettant de répondre aux appels de fonds servant à acquérir et à rénover ses bâtiments, le Code la Construction et de l’Habitation (CCH. Article L212-7) permet à la société de se porter caution hypothécaire auprès de chacun de ses associés. Cette faculté est autorisée et décrite à l’article XXX des statuts de la SCIA XXX.
Exemple de rédaction d'article sur la caution hypothécaire s'il ne s'y trouve pas déjà :
"En application de l'article L. 212-7 du code de la construction et de l’habitation, la gérance est autorisée à constituer la société caution hypothécaire à la garantie des emprunts contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et aux cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession.
L'engagement de la société, dans ce cas, est et doit rester strictement limité aux fractions divises et indivises d'immeuble auxquelles le bénéficiaire du crédit a vocation, en vertu des groupes de parts qu'il possède. Ce cautionnement est un cautionnement réel, la société ne peut s'engager personnellement.
La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
Cette faculté ne remet pas en cause le choix de procéder exclusivement à des attributions en jouissance ; toutefois, elle signifie que les créanciers bénéficiaires d’une caution hypothécaire ne pourront se voir opposer ces dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de leur garantie."
La caution hypothécaire offre donc à l’établissement bancaire en sécurisation de son prêt un droit réel équivalent à une hypothèque classique permettant de garantir l’emprunt immobilier.
Le nantissement du groupe de parts de l’emprunteur au profit de la banque est également possible et inscrit dans l’article XXX des statuts de la SCIA.
Pour permettre aux associés des SCIA d’obtenir un crédit immobilier leur permettant de répondre aux appels de fonds servant à acquérir et à rénover ses bâtiments, le Code la Construction et de l’Habitation (CCH. Article L212-7) permet à la société de se porter caution hypothécaire auprès de chacun de ses associés. Cette faculté est autorisée et décrite à l’article XXX des statuts de la SCIA XXX.
Exemple de rédaction d'article sur la caution hypothécaire s'il ne s'y trouve pas déjà :
"En application de l'article L. 212-7 du code de la construction et de l’habitation, la gérance est autorisée à constituer la société caution hypothécaire à la garantie des emprunts contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et aux cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession.
L'engagement de la société, dans ce cas, est et doit rester strictement limité aux fractions divises et indivises d'immeuble auxquelles le bénéficiaire du crédit a vocation, en vertu des groupes de parts qu'il possède. Ce cautionnement est un cautionnement réel, la société ne peut s'engager personnellement.
La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
Cette faculté ne remet pas en cause le choix de procéder exclusivement à des attributions en jouissance ; toutefois, elle signifie que les créanciers bénéficiaires d’une caution hypothécaire ne pourront se voir opposer ces dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de leur garantie."
La caution hypothécaire offre donc à l’établissement bancaire en sécurisation de son prêt un droit réel équivalent à une hypothèque classique permettant de garantir l’emprunt immobilier.
Le nantissement du groupe de parts de l’emprunteur au profit de la banque est également possible et inscrit dans l’article XXX des statuts de la SCIA.
Thématique
- Juridique / financier / montage
Thématique.s (nouvelles)
Auteur(s)
Statut de la ressource
Proposée