Eligibilité au taux de TVA réduit en Zone Anru pour les particuliers associés d'une société d'attribution
Nature du problème
Le CGI définit dans son article 278 sexies les conditions d’éligibilité à une TVA au taux réduit pour l’accession à la propriété en zone ANRU. Il définit les conditions liées à la localisation, aux couts constructifs et définit les plafonds de ressources des ménages, personnes physiques, qui peuvent y avoir droit pour y établir leur résidence principale.
Alors que l’habitat participatif est amené à amplifier ses projets dans ces opérations, cette disposition demande à être ouverte aux personnes physiques remplissant les conditions liées aux plafonds de ressources, réunies en société d’attribution pour réaliser leur achat et assurer la pérennité de la gestion ultérieure de leur habitat comme du projet collectif qui l’accompagne.
En effet, si la condition liée à la qualité d’acquéreur personne physique était maintenue comme bloquante pour les sociétés d’attribution (personnes morales mais sociétés de personnes), se crée une disparité entre des ménages éligibles souhaitant acheter seuls pouvant bénéficier du taux réduit et les mêmes ménages éligibles, inscrits dans un projet collectif, qui ne pourraient, eux, en bénéficier, parce que réunis dans une autre entité juridique que la copropriété classique.
Dans la mesure où aucune dérogation par rapport au droit commun n’est demandée quant aux conditions de localisation, prix et plafond de ressources, cette position de l’administration fiscale contraindrait les ménages vers l’unique voie de la copropriété classique, ce qui n’est ni l’objet ni la finalité des dispositions fiscales liées à l’accession à la propriété en zone ANRU et défavorise les projets construits sur des finalités collectives solidaires, pourtant très attendus dans ces quartiers, du fait du dynamisme qu’ils peuvent générer en terme de lien social.
Alors que l’habitat participatif est amené à amplifier ses projets dans ces opérations, cette disposition demande à être ouverte aux personnes physiques remplissant les conditions liées aux plafonds de ressources, réunies en société d’attribution pour réaliser leur achat et assurer la pérennité de la gestion ultérieure de leur habitat comme du projet collectif qui l’accompagne.
En effet, si la condition liée à la qualité d’acquéreur personne physique était maintenue comme bloquante pour les sociétés d’attribution (personnes morales mais sociétés de personnes), se crée une disparité entre des ménages éligibles souhaitant acheter seuls pouvant bénéficier du taux réduit et les mêmes ménages éligibles, inscrits dans un projet collectif, qui ne pourraient, eux, en bénéficier, parce que réunis dans une autre entité juridique que la copropriété classique.
Dans la mesure où aucune dérogation par rapport au droit commun n’est demandée quant aux conditions de localisation, prix et plafond de ressources, cette position de l’administration fiscale contraindrait les ménages vers l’unique voie de la copropriété classique, ce qui n’est ni l’objet ni la finalité des dispositions fiscales liées à l’accession à la propriété en zone ANRU et défavorise les projets construits sur des finalités collectives solidaires, pourtant très attendus dans ces quartiers, du fait du dynamisme qu’ils peuvent générer en terme de lien social.
Pistes de résolution
Rescrit fiscal adressé à la DLF - Sous-direction D - Bureau D1B le 10 octobre 2022