La déclaration obligatoire des biens immobiliers depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire d’un bien immobilier est obligé de déclarer ses biens immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, bien loué ou vacant). Cette déclaration est également obligatoire pour les propriétés collectives portées par des personnes morales (Coopératives, SCIA et SCI). Cette nouvelle obligation doit être réalisée avant le 30 juin 2023. Elle a pour objectif de confirmer l'exonération de taxe d'habitation des logements occupés en résidence principale ou d'assurer l'imposition à la taxe d'habitation des logements vacants ou ne constituant pas la résidence principale de leurs occupants.

L’administratif étant souvent plus compliqué quand on a fait le choix de l’habitat participatif, on vous explique donc comment ça marche pour les personnes morales !

> Si votre propriété collective est une SCIA ou une SCCC :

Si vous avez ouvert un compte fiscal professionnel sur le site des impôts, vous accèderez à la « déclaration de biens immobiliers » en passant par "gérer mes biens immobiliers". Si vous n'avez pas encore fait cette démarche, nous vous recommandons de l’engager. Cela demande un certain délai avant de pouvoir être opérationnel.
Si la DGFiP a imposé votre SCIA à la taxe foncière en son nom propre pour l'ensemble immobilier, vous devriez trouver reporté l'ensemble des lots et il vous faudra, pour chacun d'eux, renseigner le nom de l'associé qui l'occupe en spécifiant que c'est sa résidence principale. Si un lot est loué, il vous faut renseigner le nom du locataire et stipuler que c'est bien sa résidence principale.

Si vous avez fait fonctionner l'individualisation des taxes foncières, les logements ont été reportés sur les comptes fiscaux des associés. Vous ne devriez voir figurer que les parties communes et à priori n'avez rien à ajouter sauf demande particulière inscrite dans cette rubrique. Dans tous les cas, vérifiez comment ont été enregistrés les espaces communs et s'ils doivent être renseignés, en fonction de votre état descriptif de division et de votre montage, ils peuvent être déclarés « parties communes « (pour les buanderies ou local vélo etc..) ou "local professionnel" (pour une salle commune qui est aussi le siège social de votre association, par exemple, et lieu d'activités ouvertes au public de cette association).

> Si votre propriété collective est une SCI :

En SCI, il faut également aller sur le site des impôts dans votre espace professionnel, aller à la rubrique "gérer mes biens immobiliers "et vérifier les informations qui s'y trouvent puis renseigner les noms des associés ayant leur résidence principale au sein de la SCI ainsi que les noms des locataires.

> En Coopérative enfin : à partir de l'espace professionnel, il s'agira également de déclarer l'identité des coopérateurs occupant chaque logement en spécifiant qu'il s'agit bien de leur résidence principale et de vérifier comment sont enregistrés les espaces communs.

Cette année étant la 1ere mise en œuvre de cette nouvelle obligation déclarative, il devrait y avoir une certaine tolérance pour les déclarations qui seraient faites après la date limite (normalement susceptible d’amendes : 150€/logement) et ce d’autant que ces déclarations ne peuvent se faire que de façon dématérialisée. N’hésitez pas à prendre contact avec votre centre des impôts si les délais d’ouverture de compte ou de réception des accès à l’onglet GMBI vous mettent hors délais.