Peut-il y avoir des locataires ou seulement des propriétaires ?

Réponse La demande locative est importante, il y a des projets mixtes ou des projets en locatif social. La contrainte principale est l'attribution du locatif social (logements HLM) qui est très réglementée et il est parfois difficile de permettre la participation en amont de la livraison des logements car cette attribution est soumise à une commission d'attribution du logement social qui valide les foyers attributaires en fin de programme et veille à l'équité vis à vis du droit au logement. Il y a de ce point de vue encore des cadres de solution à apporter pour permettre la pré-attribution aux habitants participants (dans le cadre du droit commun)… C’est un des sujets de plaidoyer que nous travaillons avec le Ministère du Logement, mais aussi l’Union Social pour l’Habitat (Union des organismes HLM), Le Réseau National des Collectivités pour l’Habitat Participatif…

Thématique
  • Juridique / financier / montage
Auteur(s)
Relecteur(s)
Statut de la ressource Relu (et amendé)