Point d'information sur l'action SCIA/TVA
Quelques informations sur les recours engagés depuis plus d'un an (grâce au financement participatif que de nombreux membres du mouvement ont assuré) pour demander la levée de l'assujettissement TVA des Sociétés d'attribution portées par des particuliers. Deux rescrits fiscaux ont été déposés.
Grâce au second, le redressement fiscal notifié à un habitat participatif (celui qui nous avait fait découvrir l'évolution de la fiscalité des SCIA, à l'époque méconnue de tous) a été annulé. Ce premier résultat, important, ne s'est malheureusement pas accompagné de la prise en compte des éléments juridiques que nous avions porté à la connaissance de l'administration fiscale pour dégager l'ensemble de nos projets de cet assujettissement, lequel avait pour visée les associés déjà assujettis qui utilisent le cadre des SCIA à titre professionnel, dans le cadre d'une activité économique.
Nous avons donc en parallèle saisi le Cabinet du Ministre du Logement et avons cette fois été entendus dans nos arguments. Mais malgré l'assurance de nos interlocuteurs du Ministère d'engager des démarches auprès de Bercy (qui décide des questions de fiscalité), nous n'avons à ce jour toujours aucun retour témoignant d'une meilleure prise en compte des SCIA utilisées par des particuliers pour faire de l'habitat participatif. Mêmes démarches et même absence de résultats du côté de la DHUP.
Nous n'imaginions pas, au vu de l'analyse juridique produite, que le chemin serait si long et difficile et pouvons pour l'instant seulement nous réjouir de l'abandon du premier redressement et de l'absence de nouveaux contrôles sur ce point. Nous poursuivons donc l'action. Nous avons d'ores et déjà mobilisé une députée qui doit déposer un projet d'amendement mi-octobre, ce qui nous laisserait espérer un traitement effectif avant la fin de l'année par la voie législative. Nous déposons en parallèle un nouveau recours auprès de la DLF (Direction de la Législation fiscale).
Pour rappel cet assujettissement concerne et pénalise les projets de construction neuve ou de réhabilitation lourde réalisés via une SCIA, une SCCC ou un SAA. Pour les groupes concernés (en cours de dépôt de statuts, d'achat de terrain ou d'engagements des marchés de travaux), il est possible de contacter le GT SCIA à l'adresse suivante : cauletin.michele@gmail.com ou plevy@regain-hg.org
Informations utiles
Contact : florentine.demichele@habitatparticipatif-france.fr