Publication d'un "porté à connaissance" pour fluidifier l’information à droit constant

Le traitement de certaines demandes de projets par les services déconcentrées de l'état n'est pas toujours homogène : on constate des situations de blocage de certains projets sur les territoires.

Plusieurs points relevant de la bonne interprétation du cadre législatif actuel pourraient être précisés dans le cadre d’un « porté à connaissance » émanant de la DHUP, ce qui homogénéiserait l’application du droit par les services déconcentrés de l’état et préciserait les modalités de mise en œuvre des projets vis-à-vis de l’ensemble des acteurs.

Rappel du fait que l'article 47 de la Loi ALUR créé les sociétés d'habitat participatif, "sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi" (Art. L. 200-2)

Les personnes morales portant des projets d’habitat participatif ne se limitent donc pas aux statuts prévus par la loi ALUR (qui à ce stade ne sont pas utilisés pour les raisons évoquées précédemment).
Ainsi, les principaux statuts utilisés dans le cadre d’opération en autopromotion sont notamment les SCIA, SCCC, SCI, SAS Coopérative.
De même, un nombre croissant d’opérations d’habitat participatif est réalisé dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage portée par un organisme HLM (droit commun).

Confirmation de la non application de la garantie financière pour les sociétés préexistantes aux SHP (sociétés d'habitat participatif Loi ALUR)

Une question écrite au gouvernement précise d’ores et déjà ces conditions pour les SCCC, l’objectif serait d’entériner ces conditions et de spécifier que celles-ci s’appliquent également aux SCIA.

Habitat Participatif et logement social

Un nombre croissant d’opérations d’habitat participatif est réalisé dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage portée par un organisme HLM (droit commun). Ainsi, il convient de préciser que l'habitat participatif ne désigne pas seulement les opérations dont la maitrise d'ouvrage est portée par les habitants, mais plus généralement d’une démarche citoyenne dans laquelle les habitants sont associés à la conception et dans la gestion de leurs logements, et qui partagent des espaces de vie communs.
Ces opérations peuvent être réalisées en locatif social ou en accession sociale. Dans ce cadre, le collectif d’habitants est constitué en amont de la conception et une convention, définissant les modalités de partenariat est signée entre le collectif d’habitant (le plus souvent constitué en association) et l’organisme HLM.
Afin d’associer les futurs premiers occupants en locatif social aux phases de conception, des pré-CAL peuvent être organisées en amont des CAL (Commission d'Attribution de Logement) qui viendront valider l’éligibilité effective des locataires au moment de l’emménagement.

A la demande de la DHUP/DGALN, un document présentant les différents montages réalisés sur les territoires a été réalisé mi-2020 par Habitat Participatif France et a été transmis mais n'a pas encore fait l'objet du porté à connaissance.
Deux sujets semblent devoir être travaillé en amont (ils font l'objet d'une information sur cette page):
  • Le financement des coopératives d'habitants non-ALUR par le PLS
  • La précision des bonnes pratiques dans le cadre du logement social participatif et en particulier des Commissions d'Attribution de Logement (CAL)
Thématique
  • Droit Commun