SCIA : Cette fois, ça y est, c'est gagné !


Date de l'article 08.04.2022
Auteur Michèle Cauletin
Brève / Article Brève
Chapo de l'article C'est une grande victoire pour les bénévoles d'Habitat Participatif France, qui se mobilisent depuis deux ans pour obtenir de l'administration fiscale une clarification du régime TVA des projets en autopromotion suite à une réforme pénalisant lourdement ceux qui se réunissent pour construire collectivement par rapport aux particuliers construisant pour eux-mêmes. Le 5 avril dernier, un courrier de la Direction de la législation fiscale a confirmé que nous avons obtenu gain de cause : les SCIA sont reconnues comme non-assujetties lorsqu'elles sont constituées par des particuliers non assujettis et les programmes mixtes sont possibles !
Texte de l'article Très bonne nouvelle : après deux ans de plaidoyer auprès du Ministère du Logement, des services de la DHUP et trois rescrits fiscaux déposés, nous venons de recevoir la reconnaissance, enfin obtenue, de la Direction de la législation fiscale, du bien fondé de nos recours quant à l'assujettissement à la TVA de nos projets !

C'est le nouveau rescrit rédigé par la petite équipe du GT SCIA qui s'est "spécialisée" autour de cette problématique fiscale (3 habitants et un professionnel), déposé en octobre 2021 auprès de la Direction de la Législation fiscale et défendu oralement lors d'un entretien en visio en janvier 2022, dont l'argumentaire a été validé (réponse reçue ce mardi 5 avril 2022 téléchargeable à la fin de cet article).

On peut penser, à postériori, que le travail de lobbying auprès du Ministère du Logement mené depuis deux ans par le GT plaidoyer d'Habitat Participatif France (avec ensuite l'appui de deux députés et de leurs assistants parlementaires que nous avions réussi à mobiliser sur le sujet) a permis l'envoi d'un signal politique appuyant auprès de la Direction de la Législation fiscale la nécessité de traiter notre dernière demande (alors même qu'il nous avait été annoncé que nous n'arriverions pas à faire bouger Bercy).

Pour rappel, une réforme du régime TVAn adoptée pour protéger les intérêts des professionnels ou entreprises utilisant le cadre juridique de la SCIA pour mener à bien leurs opération de construction dans le cadre de leurs activités économiques, avait provoqué un amalgame embarquant nos projets citoyens et leur infligeant un surcroit de TVA non récupérable. Cette réforme avait entraîné le redressement fiscal d'un Habitat participatif récemment construit, et en menaçait 60 autres récents ainsi que tous ceux à venir, générant des surcoûts injustes et parfois bloquants pour de nombreux projets.

Ceci avait entrainé la mobilisation d'HPF en janvier 2020, le lancement d'un crowdfunding au sein du réseau pour financer le recours à un avocat fiscaliste et l'engagement d'un travail de fond pour obtenir l'abandon du redressement et la reconnaissance de la pénalisation des projets collectifs induite par cette mauvaise interprétation des textes par l'administration fiscale. Nous avions dans un premier temps réussi, avec l'aide de l'avocate, à obtenir l'abandon du redressement déjà engagé mais avons dû poursuivre pour obtenir la clarification attendue.

La validation enfin obtenue reprend exactement l'argumentaire juridique dégagé par l'avocate fiscaliste que nous avions missionnée, et qui aura servi de support à tous nos recours. Mais il nous aura fallu deux années et ces trois rescrits successifs pour que les services de l'État rétablissent une interprétation correcte de leurs propres textes, qui puisse établir sans contestation possible une protection pour tous.

On peut vraiment collectivement se réjouir d'avoir réussi et obtenu cette réponse qui protège dorénavant tous les projets (réalisés ou à venir) du territoire : exonération de TVA pour les SCIA composées d'associés non assujettis, et régime mixte possible pour les SCIA composées en partie d'associés non assujettis et en partie d'associés assujettis.(SCIA avec Coop ou SCIA avec habitat inclusif par exemple). Les citoyens qui se groupent pour construire collectivement leur habitat n'ont pas à être traités, au niveau fiscal, différemment des particuliers qui construisent pour eux-mêmes !

Nous allons œuvrer pour diffuser cette réponse au sein des CRIDON et vous pourrez vous appuyer sur elle auprès de vos notaires. Nous allons poursuivre dans la foulée en déposant un nouveau rescrit sur les problématiques de caution hypothécaire lors des cessions, on ne les lâchera pas !

Il aura fallu beaucoup de ténacité et d'endurance, mais le résultat montre que lorsqu'on se mobilise en tant que Mouvement National, on peut réunir des moyens et obtenir des résultats (même auprès de Bercy !). La solidarité qui s'est manifestée pour réunir les fonds nécessaires à ce combat a été exemplaire, mobilisant de nombreux collectifs (beaucoup non directement concernés mais ayant répondu à l'appel) et des professionnels du réseau.

Encore grand merci donc à tous ceux d'entre vous (projets aboutis ou en cours, structures professionnelles d'accompagnement) qui ont apporté des contributions financières sans lesquelles nous n'aurions pu engager ce travail fiscal de fond sur lequel nous avons pu ensuite nous appuyer, et merci également pour la confiance accordée.

Pour le sous GT SCIA et le GT Plaidoyer Habitat Participatif France,

Michèle Cauletin.
Fichier : SciaCetteFoisCaYEstCEstGagne_bf_fichier_reponse-dlf-rescrit-scia-tva-avril-2022.pdf Télécharger