SCIA, SCCC ?
Réponse
La SCIA
La Société Civile Immobilière d'Attribution (SCIA) date d'avant guerre (1938 de mémoire), elle a été mise à jour depuis, elle vient de la famille des SCI, les articles du CCH sont les L212.1 et suivants.
On peut contraindre l'attribution (jouissance seule par exemple), la gouvernance n'est pas coopérative. Elle est plutôt adaptée à l'autopromotion.
Il y a obligation du portage financier de tous les lots par les associés, l'état descriptif de division des lots doit être annexé aux statuts lors de la création (avec le règlement de jouissance - copropriété), ce qui fait qu'on enregistre les SCIA après le PC, voire le pro... Obligation d'un CPI (avec promoteur) ou d'un écrit équivalent (avec la gérance) pour confier l'opération de réalisation.
La SCCC
La Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) a été créée par la loi Chalandon (1971) pour remplacer les anciennes coopératives d'attribution en limitant la SCCC à une seule opération et sans phase locative (articles 213.1 et suivant du CCH). C'est un outil des coop HLM et assimilées qui associent 20% de lots réservés mini à la création les futurs habitants attributaires des lots. L'EDD est obligatoire mais pas à la création de la société (avant le démarrage des travaux en fait). La SCCC peut donc être créée plus tôt. Comme elle associe un promoteur social et les habitants, elle a obligation de contracter une GFA (par le promoteur), et le CPI/Ecrit idem les SCIA. Elle relève aussi de la loi de 1947 sur la coopération et donc est régie par la règle un associé une voix. Perso je l'utilise pour monter des opérations associant des personnes morales. L'attribution ne peut pas être contrainte (droit de sortie individuelle garantie). Le prix est garanti et si on sort moins cher au final, les associés habitants bénéficient du prix minoré. C'est une des raisons pour laquelle les coop HLM l'ont abandonné au profit des VEFA classiques qui leur garantissent leur marge (et les banques ont poussé en ce sens aussi...).
La Société Civile Immobilière d'Attribution (SCIA) date d'avant guerre (1938 de mémoire), elle a été mise à jour depuis, elle vient de la famille des SCI, les articles du CCH sont les L212.1 et suivants.
On peut contraindre l'attribution (jouissance seule par exemple), la gouvernance n'est pas coopérative. Elle est plutôt adaptée à l'autopromotion.
Il y a obligation du portage financier de tous les lots par les associés, l'état descriptif de division des lots doit être annexé aux statuts lors de la création (avec le règlement de jouissance - copropriété), ce qui fait qu'on enregistre les SCIA après le PC, voire le pro... Obligation d'un CPI (avec promoteur) ou d'un écrit équivalent (avec la gérance) pour confier l'opération de réalisation.
La SCCC
La Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) a été créée par la loi Chalandon (1971) pour remplacer les anciennes coopératives d'attribution en limitant la SCCC à une seule opération et sans phase locative (articles 213.1 et suivant du CCH). C'est un outil des coop HLM et assimilées qui associent 20% de lots réservés mini à la création les futurs habitants attributaires des lots. L'EDD est obligatoire mais pas à la création de la société (avant le démarrage des travaux en fait). La SCCC peut donc être créée plus tôt. Comme elle associe un promoteur social et les habitants, elle a obligation de contracter une GFA (par le promoteur), et le CPI/Ecrit idem les SCIA. Elle relève aussi de la loi de 1947 sur la coopération et donc est régie par la règle un associé une voix. Perso je l'utilise pour monter des opérations associant des personnes morales. L'attribution ne peut pas être contrainte (droit de sortie individuelle garantie). Le prix est garanti et si on sort moins cher au final, les associés habitants bénéficient du prix minoré. C'est une des raisons pour laquelle les coop HLM l'ont abandonné au profit des VEFA classiques qui leur garantissent leur marge (et les banques ont poussé en ce sens aussi...).
Thématique
- Juridique / financier / montage
Thématique.s (nouvelles)
Auteur(s)
Statut de la ressource
Proposée