Sortir de l’impasse de la garantie financière
Nature du problème
Conformément à l’Article L.200-9 du CCH, les Sociétés d'Habitat Participatif (SHP) en autopromotion ont l’obligation de contracter une garantie financière avant tout démarrage de travaux qui couvre deux risques : « les coûts supplémentaires occasionnés par la défaillance d'une entreprise intervenant dans la construction rendant nécessaire la contractualisation avec une nouvelle entreprise » et « les appels de fonds de la société destinés au règlement des travaux en lieu et place de tout associé défaillant, dans l'attente de la cession des parts de cet associé » (Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation).
Aucun organisme financier privé n’accorde aujourd’hui cette garantie en raison du trop faible nombre de projets et de la difficulté à évaluer le taux de sinistralité. Un grand nombre de démarches ont été effectuées auprès de banques ou d’organismes d’assurance, dans différents territoires français, sans résultat.
Sans cette garantie, les SHP sont dans l’impossibilité d’expérimenter l’autopromotion en pratique.
Aucun organisme financier privé n’accorde aujourd’hui cette garantie en raison du trop faible nombre de projets et de la difficulté à évaluer le taux de sinistralité. Un grand nombre de démarches ont été effectuées auprès de banques ou d’organismes d’assurance, dans différents territoires français, sans résultat.
Sans cette garantie, les SHP sont dans l’impossibilité d’expérimenter l’autopromotion en pratique.
Pistes de résolution
La garantie financière prévoit de garantir deux risques différents :
- Le risque de défaillance d’entreprise pendant le chantier
- En 2020 et 2021, une mission conduite par le cabinet d’étude « Énergies Demain », sous l’égide du PUCA et à laquelle Habitat Participatif France a participé, a permis d’ouvrir une piste de travail assurantielle venant couvrir le risque de défaillance d’entreprise pendant le chantier. Cette piste de travail a amené HPF à confier un mandat à une société de courtage en assurance début 2021. À ce stade, cette démarche n’a toujours pas pu aboutir avec la société de courtage mandatée, mais de nouvelles démarches sont en cours pour confier un nouveau mandat à une autre société de courtage.
- Le risque de défaillance des ménages avant le démarrage des travaux
- Les projets d’habitat participatif sont structurés de façon à éliminer le risque de défaillance des ménages avant le démarrage des travaux. D’autre part, ce risque ne semble pas transférable à un assureur. Ainsi, la conclusion de ce travail amène à proposer la suppression de cette obligation par la modification du décret R200-8 du CCH mais suppose de pouvoir proposer dans un premier temps, une piste assurantielle pour la partie défaillance d’entreprise.
Pour aller plus loin
Notes de synthèse et compte-rendus des échanges menés par "Energies Demain"
- Etude de dispositifs de garantie - Juin 2020 - Télécharger (0.5MB)
- Réflexion collective consitution instrument financier dédié - Novembre 2020 - Télécharger (1.2MB)
- Recherche de solution assurantielle avec le cabinet Marsh - Mars 2021 - Télécharger (0.2MB)
- Etude sur l'évaluation des encours en autopromotion - Février 2021 - Télécharger (0.2MB)
- Mandat d'étude pour la recherche de solutions assurantielles - Mars 2021 - Télécharger (0.2MB)