Assujettissement TVA des SCIA
Nature du problème
À défaut de pouvoir utiliser les sociétés d’habitat participatifs ALUR, les sociétés d’attribution SCIA ont été et restent un cadre juridique privilégié pour beaucoup de groupes d’habitats participatifs. Dès lors que le choix est fait de maintenir la société après la fin de la construction, pour maintenir dans la durée, un contrôle possible sur leur composition et une souplesse de gouvernance, le parcours va être complexe.
Si des avancées significatives ont eu lieu ces dernières années, de nouvelles difficultés, d’ordre fiscales, sont apparues en 2020 en particulier autour de l’assujettissement à la TVA.
Du fait d’une modification législative intervenue en décembre 2015 concernant l’ensemble des SCIA (les SCIA d’habitats participatifs étant très marginales dans le paysage), un groupe d’habitants fait l’objet d’un redressement fiscal au titre d’une TVA non payée sur les appels de fonds liés à l’achat du terrain. Cette situation fait peser de ce fait un risque très important sur le groupe concerné, mais également sur toutes les SCIA qui ont déposé leur EDD à compter de janvier 2016.
Si des avancées significatives ont eu lieu ces dernières années, de nouvelles difficultés, d’ordre fiscales, sont apparues en 2020 en particulier autour de l’assujettissement à la TVA.
Du fait d’une modification législative intervenue en décembre 2015 concernant l’ensemble des SCIA (les SCIA d’habitats participatifs étant très marginales dans le paysage), un groupe d’habitants fait l’objet d’un redressement fiscal au titre d’une TVA non payée sur les appels de fonds liés à l’achat du terrain. Cette situation fait peser de ce fait un risque très important sur le groupe concerné, mais également sur toutes les SCIA qui ont déposé leur EDD à compter de janvier 2016.
Pistes de résolution
Le Mouvement Habitat Participatif France s’est associé en 2019 au recours que le groupe a initié auprès des services fiscaux pour que la contestation se fasse à partir de ce dossier précis mais également au nom de tous les projets d’habitat participatif en Société d’attribution et potentiellement concernés par la mesure. Afin de financer l’expertise nécessaire à l’introduction de ce recours auprès des services fiscaux, une collecte de fond a été réalisée. Il aura fallu attendre tout début 2022, soit deux ans après le lancement de cette démarche, pour que l’administration fiscale reconnaisse les SCIA comme non-assujetties lorsqu'elles sont constituées par des particuliers non-assujettis, et que les programmes mixtes sont possibles !
Pour aller plus loin
- Page informative détaillée sur la problématique au moment du lancement de la collecte de fond - Consulter
- Dossier complet de demande de réexamen et de réponse formelle au rescrit fiscal du 8 juin 2020 - Octobre 2021 - Télécharger (3.7MB)
- Réponse de la DLF précisant les règles d'assujetissement fiscal des SCIA - Avril 2022 - Télécharger